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La régularisation rétroactive, à la suite de l'avis du comité médical, de la situation d'un agent ayant épuisé ses droits à congés de maladie n'a pas d'effet sur le maintien du demi-traitement
DECRET N° 60-239 du 20 juillet 1965 fixant le régime de rémunération applicable aux fonctionnaires des cadres de l'Etat
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